Conditions générales de vente

Mis à jour le 03/20/2020

Article 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SARL Ecome Entreprendre (ci-après désignée « Ecome »), de ses clients et des utilisateurs de ses produits dans le cadre de la vente des produits suivants depuis son site internet https://www.ecomen.fr :

  • Pour les clients particuliers : l’achat d’un carnet numérique du logement eCOMEN ou la souscription à des services supplémentaires relatifs au carnet numérique du logement, y compris la souscription à des abonnements à ces services.
  • Pour les clients professionnels : l’achat de « crédits » permettant d’acquérir des carnets numériques du logement eCOMEN depuis l’espace client du professionnel ou la souscription à des services supplémentaires relatifs au carnet numérique du logement, y compris la souscription à des abonnements à ces services.
  • L’utilisation du carnet numérique du logement est soumise à une limitation de la quantité de données : l’ensemble des documents déposés par l’utilisateur sur le carnet numérique ne peut excéder 1 Gybabyte, limite après laquelle il ne pourra plus déposer de nouveau document, sauf s’il souscrit à un abonnement supplémentaire pour augmenter cette limite.
  • De la même manière, certains services et certaines options du carnet numérique sont soumises à la souscription d’un abonnement ou d’une prestation supplémentaire.

Toute prestation accomplie par Ecome implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Ecome s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Article 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Ecome serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Article 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • Soit par carte bancaire ;
  • Soit par virement
  • Soit par prélèvement SEPA.

Le règlement devra être versé en totalité lors de l’enregistrement de la commande, sauf en cas de mention contraire de la part d’Ecome.

Article 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits ou services livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à Ecome une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement, conformément aux articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Article 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de l’article " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de Ecome.

Article 8 : Cessibilité du contrat

Ecome se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés des présentes conditions de vente.

Article 9 : Clause de réserve de propriété

Ecome conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Ecome se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 10 : Obligation d’information, de confidentialité et utilisation des données

Ecome est habilité à modifier les conditions de fourniture de ses produits et services pour se conformer à toute prescription imposée par toutes autorités, notamment administratives.

Le client s'engage à utiliser les produits et services fournis par Ecome en respectant les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de télécommunications. Il s'engage à ce que les matériels et logiciels connectés qu’il utilise soient conformes à la réglementation en vigueur et aux normes applicables.

Ecome prend, le cas échéant, les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives relatives au client qu'elle détient ou traite dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée notamment par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 pour se conformer aux prescriptions du RGPD, relative à l'information, aux fichiers et aux libertés. Ces informations peuvent notamment donner lieu à exercice du droit individuel d'accès, de rectification et de portabilité auprès de Ecome.

Ecome se réserve le droit que lui concède expressément le client d’utiliser les données collectées non nominatives à des fins de statistiques pouvant être diffusées à des tiers.

En cas de violation avérée ou supposée de la sécurité des données comportant un risque élevé pour les clients ou utilisateurs, Ecome s’engage à en informer les personnes concernées dans les plus brefs délais.

Ecome se réserve le droit que lui concède expressément le client d’utiliser les données collectées pour offrir à ce dernier des informations publicitaires pertinentes.

Article 11 : Licences et propriété intellectuelle

La mise à disposition pour les besoins des produits fournis par Ecome d’éléments relevant notamment du Code de la Propriété Intellectuelle et du droit d’auteur ne saurait être considérée comme une cession de ce droit de Ecome ou de quiconque au profit du client ou de l’utilisateur.

Le client bénéficie d’un simple droit d’utilisation personnel, pour lui-même uniquement (et les membres de son organisation s’il s’agit d’un client professionnel) de tout élément incorporel mis à sa disposition.

Article 12 : Equipement

Le client s’engage dans le cadre de son utilisation des carnets numériques du logement fournis par Ecome :

  • Dans le cadre de l’utilisation du service depuis un navigateur internet, à utiliser un équipement informatique de nature à lui permettre de bénéficier des principales fonctionnalités utilisées couramment par les grands sites internet telles que, et à titre non exhaustif : Javascript, Cookies, protocole https…
  • Dans le cadre de l’utilisation du service depuis une plateforme mobile, à utiliser un appareil et un système d’exploitation compatibles avec l’application fournie par Ecome.

Article 13 : Accès aux serveurs

Ecome s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des produits et services en ligne qu’elle propose. Ecome souscrit à ce titre une obligation de moyens, conforme aux usages professionnels et aux possibilités de pallier les risques généraux liés à l’utilisation des réseaux de communication et de l’Internet, et notamment sous la réserve de bon fonctionnement des services des tiers opérateurs fournisseurs d’accès internet et d’hébergement des données. En conséquence, Ecome s’efforcera d’offrir un accès permanent aux données.

Ecome se réserve cependant la faculté de suspendre, sans préavis, exceptionnellement et brièvement, l’accessibilité aux serveurs pour d’éventuelles interventions de maintenance et d’amélioration des ses systèmes d’information, afin d’assurer le bon fonctionnement de ses produits et services en ligne.

Article 14 : Assistance

Dans l’hypothèse où Ecome contracte expressément avec son client une obligation d’assistance, Ecome met à la disposition de l’utilisateur une assistance technique uniquement par email. Cette assistance concerne la manipulation des services et produits mis en ligne par Ecome, mais en aucun cas le contenu des informations transmises.

Article 15 : Responsabilité

Ecome est soumis à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute autre.

Ecome met en œuvre tous les moyens de supervision et d’intervention en vue d’assurer la fourniture de ses produits et services, leur continuité et performance.

Les durées de conservation des données collectées peuvent être modifiées par Ecome, qui en informera alors les clients et utilisateurs. Lors de la suppression d’un carnet numérique du logement eCOMEN ou d’un compte d’utilisateur eCOMEN, Ecome se réserve le droit de conserver indéfiniment les données du carnet ou de l’utilisateur après les avoir anonymisées. Lors d’un changement d’utilisateur pour sur un même logement, Ecome s’engage à ne pas céder au nouvel utilisateur de données de consommation sans l’accord du prédécesseur.

Le client convient expressément que la responsabilité de Ecome ne peut être engagée que dans le cas d’une faute prouvée constituant un manquement aux dispositions des présentes conditions générales de vente.

Ecome ne pourrait être tenu responsable des dommages subis par le client, et liés notamment :

  • A toute interruption de service indépendante du contrôle de Ecome, ainsi que toute interruption consécutive aux cas de suspension de contrat cités à l’article 12 , à l’article 13 ou à l’article 17 notamment.
  • A une utilisation des produits et services par l’utilisateur non conforme aux dispositions des présentes conditions, à la réglementation applicable, ou aux règles de l’art.
  • A une inadéquation au produit ou service des moyens matériels ou logiciels du client ou de l’utilisateur, et notamment l’utilisation par le client ou l’utilisateur de matériels, logiciels, abonnements à des fournisseurs de services non conformes aux prescriptions prévues à l’article 12 des présentes conditions d’utilisation.
  • A tout incident ou interruption du service causé par une panne survenant sur les réseaux de télécommunication empruntés ou sur les matériels et logiciels empruntés par l’utilisateur ou par Ecome.
  • Aux difficultés d’accès et lenteurs du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes.
  • Aux difficulté et incidents liés aux caractéristiques et aux limites de l’internet.
  • Au détournement ou vol du matériel de connexion de l’utilisateur.
  • Au contenu ou à la nature des données émises ou reçues par l’utilisateur.

Ecome s’engage à mettre garder ses systèmes d’information conformes à l’état de l’art et aux pratiques en vigueur afin de garantir la sécurité des données des utilisateurs (protection des serveurs, chiffrement des mots passe, et toute autre mesure de sécurité qui paraît nécessaire).

Article 16 : Force majeure

La responsabilité de Ecome ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Le client et Ecome reconnaissent d'ores et déjà comme cas de force majeure ou cas fortuits, un dysfonctionnement total ou partiel du service résultant de perturbations ou d'interruptions des moyens de télécommunications gérés par les opérateurs locaux auxquels le réseau est connecté, les intempéries exceptionnelles, les inondations, les cas d'émeute, de guerre ou d'attentats, les cas de grèves totales ou partielles, le blocage des moyens de transport.

Article 17 : Préjudice

Toute action dirigée contre l’utilisateur ou le client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation par Ecome. De convention expresse entre les parties, aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu’elle soit, ne pourra être engagée ou formulée par l’une ou l’autre des parties, plus d’un an après la survenance du fait générateur.

Article 18 : Procédure amiable

En cas de difficulté d’exécution ou d’interprétation du contrat de service, préalablement à toute saisine d’une juridiction compétente, les parties entendent se soumettre à une procédure amiable. En cas d’accord amiable entre les parties, un protocole transactionnel sera signé par les parties. A défaut d’accord dans un délai d’un mois chacune des parties recouvrera son entière liberté d’action.

Article 19 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce du siège social de Ecome.

 

Fait à Suresnes, le 03/02/2020.

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